⚠️ Document type — à faire valider par un avocat avant lancement commercial.
Conditions générales (CGV/CGU)
Objet & mandat
Air Assist est mandatée par le passager pour réclamer en son nom l'indemnité due au titre du règlement (CE) n° 261/2004.
Commission
Air Assist perçoit une commission de 30 % (TTC) sur l'indemnité effectivement obtenue. Le passager perçoit 70 %. Aucun frais n'est dû en l'absence de gain.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Si vous demandez le démarrage immédiat de la prestation, vous pourrez être redevable du service déjà exécuté en cas de rétractation.