Quel délai pour réclamer une indemnisation de vol ?

5 ans pour réclamer en France

En France, le délai de prescription pour réclamer une indemnité au titre du règlement EC 261/2004 est de 5 ans à compter de la date du vol. C'est un délai confortable : un vol perturbé il y a deux ou trois ans peut donc encore faire l'objet d'une réclamation, à condition de disposer des preuves nécessaires.

Le délai varie selon les pays

Ce délai de 5 ans est propre au droit français. D'autres pays appliquent des durées différentes. La règle applicable dépend généralement du droit du contrat de transport ou de la juridiction compétente. En cas de doute sur un vol international, il vaut mieux ne pas trop attendre pour engager la démarche.

Les preuves à conserver

Pour appuyer votre réclamation, gardez précieusement :

• Votre confirmation de réservation et votre carte d'embarquement.
• Les e-mails et SMS de la compagnie (annonce du retard, de l'annulation, du motif).
• Des photos des panneaux d'affichage indiquant le retard ou l'annulation.
• Vos justificatifs de frais engagés (repas, hôtel, transport) si la prise en charge n'a pas été assurée.

Comment se calcule le point de départ

Le délai court à partir de la date du vol concerné. Une réclamation adressée à la compagnie n'a pas besoin d'aboutir immédiatement : tant que vous êtes dans le délai de prescription, vous pouvez relancer, contester un refus, puis engager une procédure si nécessaire.

Nouveauté 2026 : la médiation obligatoire

Depuis le 7 février 2026, avant de saisir le tribunal pour un litige de ce type, il faut d'abord passer par une médiation — en pratique, le Médiateur Tourisme et Voyage. Cette étape, gratuite pour le passager, vise à trouver une solution amiable avec la compagnie avant tout recours judiciaire. Elle ne supprime pas vos droits : elle ajoute une étape préalable au procès.

Agir tôt reste préférable

Même si vous avez 5 ans, réclamer rapidement présente des avantages : les preuves sont plus faciles à réunir, les souvenirs plus précis, et la compagnie plus prompte à répondre. Air Assist vérifie gratuitement votre éligibilité, y compris pour d'anciens vols, et prend en charge toute la démarche.